La période estivale permet souvent un travail plus serein et la mise à jour de quelques dossiers restés en attente avant le départ salutaire en congés….
C’est le moment de vous pencher sur la révision de vos règlements intérieurs, si ce n’est déjà fait !
En effet, La loi du 21 mars 2022 implique d’intégrer dans vos règlements intérieurs 2 nouveaux éléments :
- L’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte
- Les modifications apportées aux dispositions du code du travail sur la prévention et la répression du harcèlement sexuel et du harcèlement moral au travail.
Les mises à jour doivent être effectives au 1er Septembre 2022.
Pour mémoire, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, pendant 12 mois consécutifs.
Vous disposez alors d’un nouveau délai de 12 mois pour le mettre en place.
Ses dispositions concernent exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …)
Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 du code du travail ;
Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.
Vous pourrez également y prévoir en fonction de votre activité, l’interdiction de consommation d’alcool et la mise en place de contrôle d’alcoolémie et de consommation de produits stupéfiants, si cela est nécessaire à la protection de la santé et la sécurité des personnes.
Certaines autres clauses peuvent également être intégrées, selon vos besoins et votre organisation :
Le respect des horaires de travail, les absences, ou encore l’utilisation des douches et vestiaires s’il y en a, mais aussi le rappel de l’interdiction de faire entrer des personnes étrangères à l’entreprise ou bien encore le recours à la fouille des vestiaires ou fouille corporelle dans le cadre légal, etc.
Le règlement intérieur rappelle également obligatoirement :
les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail ou par la convention collective applicable ;
les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.